Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que la langue française reste une langue de travail essentielle au sein des institutions européennes. Elle oblige notamment à traduire les documents officiels et à assurer que les citoyens puissent s'exprimer en français devant ces instances. Concrètement, cela permet aux Français de mieux comprendre les décisions de l'UE et de défendre leurs droits dans leur propre langue.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-12
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2021-04-12
Nomination de rapporteur 2021-05-18
Réunion de commission 2021-05-18
Réunion de commission 2021-10-06
Dépôt de rapport 2021-10-07
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-07
Nomination de rapporteur 2021-10-27
Dépôt de rapport 2021-11-03
Discussion en séance publique
Décision 2021-11-21