Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et introduit de nouvelles mesures pour mieux protéger les victimes d'accidents. Elle vise à dissuader les infractions graves tout en améliorant l'accompagnement juridique et psychologique des familles touchées. Concrètement, cela signifie des peines plus lourdes pour les contrevenants et un soutien plus efficace pour les victimes sur le long terme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16