Contribution spéciales pour les dégradations d'un chemin rural (PPL)

Cette proposition de loi permet aux communes de faire payer des frais de réparation aux propriétaires riverains des chemins ruraux, même si la dégradation n'est pas de leur faute. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen pourrait devoir financer l'entretien d'un chemin simplement parce qu'il y habite, quel que soit l'origine des dégâts.