Personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel (PJL)
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles de recrutement et d'emploi des personnes qui encadrent les volontaires du Service national universel. Elle permet de sécuriser juridiquement ces missions d'encadrement en validant les mesures prises par ordonnance. Concrètement, cela garantit que les jeunes participants au SNU seront accompagnés par des professionnels dont le statut est désormais clairement défini.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-17