Allonger le délai de paiement des droits de succession
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux héritiers de payer les droits de succession sur une plus longue période, étalant ainsi la facture sur plusieurs années. Cela évite de devoir trouver une grosse somme d'argent immédiatement et facilite la transmission du patrimoine familial sans vendre précipitamment les biens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16