Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité, le gaz et le carburant pendant un an. L'objectif est de faire baisser immédiatement le prix de ces factures pour les ménages avant une baisse durable des taxes prévue par le gouvernement. Les citoyens devraient ainsi voir leur facture d'énergie et leur plein de carburant moins chers dès la mise en application.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16