Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit une peine plus lourde pour les auteurs de meurtres commis sans motif apparent, afin de mieux les sanctionner. Concrètement, elle vise à dissuader les violences gratuites et à renforcer le sentiment de sécurité des citoyens face à ces actes imprévisibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16