Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'installation de clôtures sur les forêts pour garantir que tout le monde puisse y circuler librement. Elle permet aux citoyens de continuer à se promener, chasser ou cueillir sans se heurter à des barrières privées. En pratique, cela protège l'accès public à la nature et empêche la privatisation des espaces forestiers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-11-16