Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'installation de clôtures sur les forêts pour garantir que tout le monde puisse y circuler librement. Elle permet aux citoyens de continuer à se promener, chasser ou cueillir sans se heurter à des barrières privées. En pratique, cela protège l'accès public à la nature et empêche la privatisation des espaces forestiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16