Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la situation des migrants et réfugiés en France. Elle vérifiera si les actions du gouvernement respectent bien les engagements pris par la France sur le plan national et international. Concrètement, cela permet de mieux comprendre les difficultés d'accès au droit et d'identifier les manquements pour améliorer la protection des personnes vulnérables.