Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles françaises qui obligent les navires à déposer leurs déchets dans les ports au lieu de les rejeter en mer. Elle vise à protéger l'environnement marin et à améliorer la qualité de l'air dans les zones côtières. Pour les citoyens, cela signifie une nature plus préservée et des ports moins pollués.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-17