Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Initiateur Anne Brugnera REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à officialiser les métiers de la médiation sociale en créant un cadre professionnel clair pour ces intervenants de proximité. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux identifier et faire appel à des médiateurs reconnus pour résoudre les conflits de voisinage ou les tensions sociales. Cela renforce la prévention des litiges et favorise le vivre-ensemble au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-11-16