Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à officialiser les métiers de la médiation sociale en créant un cadre professionnel clair pour ces intervenants de proximité. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux identifier et faire appel à des médiateurs reconnus pour résoudre les conflits de voisinage ou les tensions sociales. Cela renforce la prévention des litiges et favorise le vivre-ensemble au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-16