Commande publique (PPL)
Proposition de loi loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hugues Saury
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de confier à leur maire ou président la signature de contrats pour créer des groupements de commandes avec d'autres collectivités. Cela simplifie et accélère les achats publics communs, permettant ainsi de réaliser des économies d'argent public. Ces économies peuvent ensuite être réinvesties dans des services plus accessibles pour les citoyens, comme les écoles ou les transports.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-17