Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises stratégiques à des investisseurs étrangers pour protéger nos secteurs clés co…
Cette loi vise à soutenir les zones rurales en facilitant l'accès aux services essentiels et en encourageant le développement économique local. Concrè…
Cette loi propose de retirer les taxes sur les carburants (essence, diesel, fioul) de la base de calcul de la TVA. Concrètement, cela devrait réduire …
Cette loi met fin au secret défense qui protégeait les discussions tenues lors du Conseil de défense sanitaire. Elle permet désormais au public et aux…
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des prix du carburant et de l'électricité. Elle met en place des boucli…
Cette loi permet aux parents de bénéficier du crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire collectifs donnés à leur domicile. Concrètement, cela …
Cette loi vise à faciliter le financement des entreprises en permettant aux créanciers de céder plus facilement leurs créances à des prêteurs. Pour le…
Cette loi permet aux communes menacées par la montée de la mer de mettre en place des règles d'urbanisme plus souples pour s'adapter au recul du trait…
Cette loi propose d'annuler les taxes à payer par les héritiers lorsqu'ils reçoivent la résidence principale de leurs parents ou proches. Concrètement…
Cette loi vise à limiter les procédures judiciaires pour les conflits de voisinage en privilégiant d'abord la médiation et le dialogue entre les parti…
Cette loi interdit la vente des barrages hydroélectriques existants pour les maintenir dans le domaine public. Elle garantit ainsi que la gestion de c…
Cette loi autorise l'utilisation de détecteurs de métaux sur les terrains privés avec l'accord du propriétaire, même en dehors des zones archéologique…
Cette loi permet aux députés et aux élus européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour mieux connaître les conditions de vie …
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors de l'élection présidentielle, leur donnant ainsi une reconnaissance juridique. C…
Cette loi interdit strictement le don d'organes entre partenaires non européens pour empêcher toute forme de trafic ou de marchandisation du corps hum…
Cette loi transforme la collectivité de Corse en une collectivité territoriale unique, fusionnant ses anciennes compétences pour simplifier sa gestion…
Cette loi punit les personnes qui nient ou minimisent les crimes contre l'humanité, comme la Shoah, en les condamnant à de la prison et à une amende. …
Cette loi crée une mission d'information au Parlement pour étudier les enjeux stratégiques de l'espace et la place de la France dans ce domaine. Elle …
Ce projet de loi vise à étendre la procédure rapide contre le squat à tous les types de biens immobiliers, y compris les terrains vagues et les emplac…
Cette loi interdit progressivement l'ajout de nitrates et nitrites dans les charcuteries pour protéger la santé des consommateurs. Concrètement, les p…
Cette loi facilite la transmission des entreprises en permettant aux salariés de devenir actionnaires pour reprendre leur société. Elle simplifie les …
Cette loi vise à rendre l'Assemblée nationale plus représentative en ajustant le nombre de députés selon l'évolution de la population de chaque circon…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en donnant aux citoyens un pouvoir plus direct pour proposer et voter sur des sujets d'intérêt public. Elle p…
Cette loi crée le poste de conseiller territorial pour remplacer les conseillers généraux et régionaux par une seule fonction unique. Elle vise à simp…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement sur le « microbiote intestinal ». Ce terme désigne un ensemble de micro-organismes vivant dans…
Cette loi définit les règles pour organiser les élections et le fonctionnement des instances représentatives, comme les conseils municipaux ou les con…
Cette proposition de loi vise à encourager le transport de marchandises par voie ferrée ou fluviale plutôt que par la route pour réduire la pollution.…
Cette loi vise à corriger des erreurs de rédaction et à harmoniser les textes de loi existants avec la réforme de l'organisation du système de santé. …
Cette loi officialise le fait que les inventeurs indépendants ou les créateurs de logiciels accueillis par un centre de recherche conservent la propri…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail, les salaires et la formation des soignants en réanimation. Elle reconnaît officiellement la spéc…