Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à supprimer la taxe obligatoire appelée "CVC" qui était perçue auprès de tous les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur. Son…
Cette loi étend l'obligation de faire certifier les comptes publics à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites. Cela garanti…
Cette loi renforce les contrôles sur les animaux et plantes sauvages transportés par avion pour empêcher leur trafic illégal. Elle oblige les compagni…
Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger ensemble dans la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités en facilitant l'accès aux soins pour tous, notamment dans les zones sous-dotées. Elle prévoit d…
Ce texte officialise les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2021, validant ainsi le travail du gouvernement sur la gestion de l'argent pu…
Cette loi propose d'obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. L'objectif est de…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers vivant en France, même s'ils ne sont pas citoye…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Elle garantirait ai…
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme des salariés s'ils dépendent économiquement de ces servi…
Cette proposition de loi oblige les maires à consulter le conseil municipal avant de fermer ou d'ouvrir une école en zone rurale. Elle vise à donner p…
Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur les activités des entreprises pétrolières et gazières pour garantir une exploitation plus transpa…
Cette loi permet de prolonger temporairement les mesures de surveillance et de sécurité sanitaire mises en place pour lutter contre la Covid-19. Elle …
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris. Elle lui accorde des privilèges et …
Cette loi autorise la France à appliquer un accord avec le Qatar qui définit les règles de fonctionnement de leurs armées respectives sur leur territo…
Cette loi permet à la France de collaborer avec l'ONU pour enquêter sur les crimes de guerre en Syrie, notamment en partageant des preuves et en aidan…
Cette proposition de loi vise à instaurer un droit au mentorat pour aider les élèves en grande difficulté scolaire. Elle permettrait à ces jeunes de b…
Cette loi impose une contribution exceptionnelle aux entreprises pétrolières, gazières et maritimes ayant réalisé des profits records durant la crise.…
Cette loi crée un groupe de travail chargé de suivre l'évolution des prix et de proposer des mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français fac…
Cette proposition de loi vise à permettre aux associations de créer leurs propres loteries pour financer leurs actions sociales. Concrètement, cela le…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles d'installation des pharmacies dans les zones rurales pour éviter leur fermeture. Elle permet nota…
Cette loi officialise la maladie de Charcot (sclérose latérale amyotrophique) comme la grande cause nationale de l'année 2023. Elle mobilise l'ensembl…
Cette loi simplifie les règles pour recruter et déplacer plus facilement les enseignants des écoles maternelles et élémentaires. Elle vise à mieux rép…
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste et stable pour leur travail. Elle interdit les pratiques commerciales …
Cette loi interdit aux distributeurs de vendre des produits alimentaires en dessous de leur prix de revient pour garantir que les agriculteurs soient …
Cette proposition de loi vise à donner plus de liberté financière et administrative à SNCF Réseau pour accélérer le développement des trains de voyage…
Ce projet de loi permet aux députés et sénateurs de recevoir une partie de l'argent destiné aux zones rurales pour financer leurs propres actions loca…
Cette loi permet aux agents publics non vaccinés, qui étaient suspendus, de retrouver leur poste initial sans subir de sanction disciplinaire. Elle an…
Cette loi propose de réduire temporairement les taxes sur les carburants pour soulager les automobilistes face à la flambée des prix. Concrètement, ce…
Cette loi permet de ne pas prendre en compte les revenus perçus lors de stages ou d'apprentissage pour calculer le montant de la RSA. Grâce à cette me…