Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs et l'autonomie du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre vos droits face à l'administration ou aux entr…
Cette loi vise à garantir l'accès à l'eau potable en rendant gratuits les premiers mètres cubes nécessaires aux besoins vitaux de chaque ménage. Concr…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à rénover leur logement sans aucun frais personnel grâce à un reste à charge zéro. Elle interdit également…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international qui modernise les règles de protection des données personnelles face aux nouve…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner les révélations des "Uber Files" et vérifier si le Président de la République a joué un rôle dan…
Cette loi vise à revaloriser le salaire minimum (SMIC) pour qu'il atteigne 1 600 euros nets par mois. Concrètement, elle augmenterait directement le r…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais elle constitue le rapport officiel d'une commission d'enquête chargée d'identifier les graves dysfo…
Cette proposition de loi vise à abolir les zones à faibles émissions (ZFE) qui limitent actuellement la circulation des véhicules les plus polluants d…
Cette proposition de loi vise à exclure les revenus perçus lors des stages et de l'apprentissage du calcul du revenu de solidarité active (RSA). Concr…
Cette proposition de loi vise à faciliter la création des comités sociaux et économiques au sein de La Poste pour mieux représenter les salariés. Elle…
Cette loi crée une commission d'enquête officielle pour déterminer les causes exactes du naufrage survenu en novembre 2021 entre la France et l'Anglet…
Cette proposition de loi vise à obliger les juges à communiquer systématiquement toutes les pièces du dossier à toutes les parties avant de rendre une…
Ce projet vise à inscrire le principe de laïcité directement dans la Constitution, en reprenant le texte de la loi de 1905. Cela donnerait à ce princi…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les investissements étrangers pour protéger nos entreprises industrielles clés et éviter qu'elles ne soie…
Cette proposition de loi interdit aux conseils régionaux et aux autres assemblées locales de tenir leurs réunions officielles par visioconférence. Ell…
Cette loi oblige les propriétaires à rénover progressivement les logements les plus énergivores pour réduire leur consommation de chaleur. Elle vise à…
Il n'existe pas de loi sur ce sujet, car il s'agit d'une réunion de l'Agence spatiale européenne et non d'un vote législatif français. Ce conseil mini…
Cette loi vise à identifier les raisons des pénuries de médicaments en obligeant les laboratoires à signaler les ruptures d'approvisionnement. Elle pe…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir le bien-être des animaux sauvages détenus en captivité, en interdisant les conditions de détention …
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'enquêter sur la situation des violences faites aux mineurs dans les territoires d'outre-mer. Son objec…
Cette proposition de loi permet aux petites communes rurales de ne pas respecter le seuil minimum de participation financière habituel pour lancer des…
Cette loi vise à renforcer les moyens d'enquête pour identifier et dénoncer la prostitution des mineurs. Elle permet aux forces de l'ordre d'utiliser …
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution, le rendant ainsi inviolable par le Parlement. Concrètement, cela signifie …
Cette loi autorise les États-Unis à fournir une aide financière et politique aux groupes iraniens luttant pour la démocratie et les droits humains. El…
Cette loi vise à clarifier et sécuriser les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié du TUC ou de dispositifs similaires, en reconnaissant c…
Cette proposition de loi vise à préciser les règles pratiques pour l'incarcération ou la libération des personnes condamnées par les cours d'assises. …
Cette loi permet à tout salarié de demander à travailler à distance sans que l'employeur puisse refuser sans motif sérieux. Elle garantit ainsi un dro…
Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre les avocats et leurs clients, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leurs achats effectués lors de foires ou de salons dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier leur …
Cette loi donne aux maires et aux collectivités locales un pouvoir de veto pour bloquer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire. Concrètement, …