La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution, le rendant ainsi inviolable par le Parlement. Concrètement, cela signifie que les députés ne pourront plus jamais voter pour interdire ou restreindre l'accès à l'IVG, garantissant une protection absolue de ce droit pour toutes les femmes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-11-17