La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse

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Résumé IA

Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution, le rendant ainsi inviolable par le Parlement. Concrètement, cela signifie que les députés ne pourront plus jamais voter pour interdire ou restreindre l'accès à l'IVG, garantissant une protection absolue de ce droit pour toutes les femmes.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2022-11-17