Principe de laïcité (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

Initiateur Pierre Ouzoulias
en cours
Résumé IA

Ce projet vise à inscrire le principe de laïcité directement dans la Constitution, en reprenant le texte de la loi de 1905. Cela donnerait à ce principe une valeur juridique supérieure, le rendant plus difficile à modifier ou à contourner par les lois ordinaires. Pour les citoyens, cela signifie une garantie constitutionnelle forte de la neutralité de l'État et de la liberté de conscience, sans créer de nouvelles obligations spécifiques.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-21