Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2022 afin de financer des mesures d'urgence, notamment la hausse du pouvoir d'achat des ménages et le soutie…
Cette loi adoptée vise à protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation en limitant la hausse des prix de certains produits essentiels et…
Cette loi permet à la France d'appliquer plus rapidement les règles européennes pour retirer les contenus terroristes en ligne. Elle oblige les platef…
Cette loi officialise l'extension des règles de la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française, permettant ainsi d'adapter leur…
Cette loi vise à protéger officiellement le patrimoine culturel de la Camargue, en particulier les traditions liées au taureau et au cheval de race Ca…
Ce projet de loi vise à permettre à la France d'officialiser un accord de sécurité avec le Qatar pour la Coupe du Monde 2022. Il autorise les forces d…
Cette loi propose de créer un congé spécifique pour les parents dont un enfant souffre d'une maladie particulièrement grave. Elle vise à leur offrir p…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des livreurs en leur garantissant un salaire minimum et une meilleure protection sociale. Elle im…
Cette proposition de loi souhaite que le nom de tout soldat mort pour la France soit gravé sur le monument aux morts de la commune où il est enterré. …
Cette proposition de loi vise à supprimer l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'État travaillant en Polynésie française. Concrèteme…
Ce texte propose de mieux associer les élus locaux et les habitants aux décisions sur l'urbanisme pour limiter l'étalement des villes. Concrètement, l…
Cette loi permet à la France de ratifier officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN. Elle transforme en droit français les acco…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 500 habitants de continuer à envoyer leurs déclarations sociales par papier, sans être obligées d'ut…
Cette loi consacre l'éducation comme un droit fondamental, garantissant l'accès gratuit et universel à l'école pour tous les enfants, quel que soit le…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales et les quartiers défavorisés en leur offrant des aides financières et un…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers non vaccinés de retrouver leur poste de travail, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Elle met fin à leu…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'experts pour étudier comment mieux accepter et installer les énergies renouvelabl…
Cette loi interdit aux maisons de retraite de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers à haut risque. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et vaccins en obligeant les fabricants à prévenir les ruptures de stock e…
Cette loi vise à supprimer la taxe obligatoire appelée "CVC" qui était perçue auprès de tous les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur. Son…
Cette loi propose d'interdire l'utilisation du drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi étend l'obligation de faire certifier les comptes publics à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites. Cela garanti…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment adapter la gestion des forêts françaises aux changements climatiques et de proposer…
Cette loi propose de limiter les remboursements des soins aux médecins qui acceptent de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires dans les zones d…
Cette mission d'information vise à évaluer l'efficacité des aides financières et techniques destinées aux ménages pour les aider à changer de véhicule…
Cette loi simplifie votre vie en vous inscrivant automatiquement sur les listes électorales de votre nouvelle commune lors d'un déménagement. Vous n'a…
Cette loi crée deux commissions parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits des enfants. Elles ont pour mission d'évaluer …
Cette loi prolonge l'aide de l'État jusqu'à 21 ans pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, leur permettant de rester logés et de suivre…
Cette loi oblige les familles à déclarer leurs ressources pour vérifier l'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et renforce les contrôles pou…