Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des aides financières et en simplifiant leurs démarc…
Cette loi vise à garantir que les droits des enfants soient systématiquement protégés lorsque leurs parents, qui ne sont pas mariés, se séparent. Elle…
Cette loi oblige les centres d'examen à garantir la disponibilité de places de passage, même dans les zones rurales ou sous-dotées, pour éviter les dé…
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles lors des transmissions de patrimoin…
Cette loi propose que l'État prenne en charge financièrement les pertes subies par les agriculteurs en cas de dégâts aux cultures, par exemple causés …
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. Elle interdit aux él…
Cette loi autorise les États-Unis à fournir une aide financière et logistique aux groupes iraniens luttant pour la liberté, sans imposer de nouvelles …
Cette loi vise à améliorer la vie quotidienne dans les zones rurales en renforçant les services publics comme les écoles et les hôpitaux. Elle facilit…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à disposer d'un bureau physique dans leur circonscription d'élection pour y recevoir régulièrement l…
Cette loi permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'a…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les citoyens face aux administrations et aux services publics. E…
Cette loi autorise l'utilisation de fusées à partir du Centre spatial guyanais pour des missions commerciales ou scientifiques. Elle encadre les risqu…
Cette loi interdit l'acharnement thérapeutique en interdisant les traitements inutiles ou disproportionnés pour les patients en fin de vie. Elle garan…
Cette loi crée une mission temporaire pour mieux comprendre et coordonner les actions face aux maladies neurodégénératives rares. Son objectif est d'a…
Cette loi vise à identifier officiellement les territoires les plus isolés et peu peuplés, appelés "hyper-ruraux", pour mieux cibler les aides publiqu…
Cette loi oblige les autorités à enquêter systématiquement sur les raisons des pénuries de médicaments pour mieux les prévenir. Elle vise à garantir q…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023,…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux géopolitiques liés au sport, comme l'attribution des Jeux Olympiques ou…
Cette loi vise à réduire les écarts de vie entre la métropole et les territoires d'outre-mer en investissant massivement dans les transports, l'énergi…
Cette loi permet à l'État de fixer directement les prix de l'électricité et du gaz pour les protéger contre les hausses excessives du marché. Concrète…
Cette loi vise à empêcher qu'une seule entreprise ne contrôle trop de médias et d'œuvres culturelles. Elle oblige les groupes à vendre certains titres…
Cette loi autorise la réorganisation des services douaniers sur l'autoroute A35 à Saint-Louis-Bâle pour améliorer leur efficacité. Concrètement, cela …
Cette loi officialise un accord entre la France et Singapour pour faciliter leur coopération dans les enquêtes et poursuites pénales. Concrètement, el…
Cette loi vise à protéger les enfants en interdisant la diffusion de contenus pornographiques sur internet et en imposant aux sites de vérifier l'âge …
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles nationales à ses besoins spécifiques. Elle perm…
Il n'existe aucune loi portant le titre "Mission flash sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28", car il s'agit d'un sujet d'actualité…
Cette loi vise à créer un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur offrant ainsi une meilleure …
Cette loi vise à interdire les corridas et les courses de taureaux sur le territoire national pour mettre fin à la souffrance animale. Elle interdit é…
Cette loi rend plus difficile l'organisation d'un référendum d'initiative partagée en augmentant le nombre de parlementaires et de citoyens nécessaire…
Cette loi vise à créer une allocation financière spécifique pour les jeunes qui suivent une formation professionnelle. Elle permettrait ainsi de garan…