Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, accélérant ainsi son adoption. Concrètement, cela garantit que les mesures visant à financer les soins, les retraites et les allocations familiales entreront en vigueur sans retard supplémentaire. Les citoyens bénéficieront donc d'une sécurité juridique pour leurs droits sociaux et de la continuité des remboursements de santé dès cette année.