La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les enfants en interdisant la diffusion de contenus pornographiques sur internet et en imposant aux sites de vérifier l'âge des visiteurs. Elle oblige également les fournisseurs d'accès à bloquer automatiquement l'accès à ces sites illégaux. Concrètement, cela permet aux parents de mieux sécuriser l'environnement numérique de leurs enfants sans avoir à installer eux-mêmes des filtres complexes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-24