La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie

Initiateur Caroline Parmentier RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les enfants en interdisant la diffusion de contenus pornographiques sur internet et en imposant aux sites de vérifier l'âge des visiteurs. Elle oblige également les fournisseurs d'accès à bloquer automatiquement l'accès à ces sites illégaux. Concrètement, cela permet aux parents de mieux sécuriser l'environnement numérique de leurs enfants sans avoir à installer eux-mêmes des filtres complexes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-24