Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur offrant ainsi une meilleure stabilité et des droits sociaux garantis. Concrètement, cela permet de recruter et de former plus facilement ces professionnels pour assurer un suivi de qualité et continu pour les enfants concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11
Nomination de rapporteur 2022-11-09
Réunion de commission 2022-11-16
Réunion de commission 2022-11-23
Dépôt de rapport 2022-11-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24