Accord France-Singapour (PJL)
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et Singapour pour faciliter leur coopération dans les enquêtes et poursuites pénales. Concrètement, elle permet aux deux pays d'échanger plus rapidement des preuves ou de traduire des suspects, ce qui renforce la lutte contre la criminalité transfrontalière. Pour le citoyen, cela signifie une justice plus efficace face aux délits internationaux, sans modifier directement ses droits fondamentaux.
Informations
- NOR
- EAEJ2114478L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-08-25
Etude d'impact 2021-08-25
Accord international 2021-08-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2021-08-25
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2021-10-13
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-10-13
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2022-02-09
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-17
Décision 2022-02-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2022-02-17
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2022-10-04
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Décision 2022-11-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-11-24