Mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite "Claeys-Leonetti"
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'acharnement thérapeutique en interdisant les traitements inutiles ou disproportionnés pour les patients en fin de vie. Elle garantit le droit de chaque personne de refuser un soin et permet de demander une sédation profonde jusqu'au décès pour soulager les souffrances. Concrètement, elle offre aux malades une meilleure protection de leur dignité et la possibilité de choisir la fin de leur vie dans la paix.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-11-26