Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les autorités à enquêter systématiquement sur les raisons des pénuries de médicaments pour mieux les prévenir. Elle vise à garantir que les citoyens puissent toujours accéder aux traitements dont ils ont besoin sans interruption.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-25