Le Défenseur des droits
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les citoyens face aux administrations et aux services publics. Elle permet à toute personne de saisir gratuitement ce médiateur pour signaler un dysfonctionnement ou une injustice sans avoir besoin d'avocat. Concrètement, cela offre aux citoyens un recours simple et rapide pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-28