Le Défenseur des droits

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Résumé IA

Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les citoyens face aux administrations et aux services publics. Elle permet à toute personne de saisir gratuitement ce médiateur pour signaler un dysfonctionnement ou une injustice sans avoir besoin d'avocat. Concrètement, cela offre aux citoyens un recours simple et rapide pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-28