Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend plus difficile l'organisation d'un référendum d'initiative partagée en augmentant le nombre de parlementaires et de citoyens nécessaires pour le déclencher. Concrètement, cela signifie que les citoyens auront beaucoup plus de mal à proposer un vote sur une loi, car les conditions pour lancer la procédure sont désormais plus strictes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-06
Nomination de rapporteur 2022-11-03
Réunion de commission 2022-11-03
Réunion de commission 2022-11-16
Réunion de commission 2022-11-23
Réunion de commission 2022-11-23
Dépôt de rapport 2022-11-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24