Rétablir l’implantation locale des parlementaires

Initiateur Bruno Bilde RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. Elle interdit aux élus de conserver un domicile à Paris, afin de les rapprocher de leurs électeurs et de mieux comprendre les réalités locales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-24
🗳️ Retrait d'une initiative 2022-11-28