Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

Initiateur Jean-Carles Grelier REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les droits des enfants soient systématiquement protégés lorsque leurs parents, qui ne sont pas mariés, se séparent. Elle impose des règles claires sur la garde et la contribution financière, assurant ainsi la stabilité et le bien-être du mineur. Concrètement, elle permet aux parents de régler leurs différends plus simplement pour éviter que l'enfant ne subisse les conséquences de la séparation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29