Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les droits des enfants soient systématiquement protégés lorsque leurs parents, qui ne sont pas mariés, se séparent. Elle impose des règles claires sur la garde et la contribution financière, assurant ainsi la stabilité et le bien-être du mineur. Concrètement, elle permet aux parents de régler leurs différends plus simplement pour éviter que l'enfant ne subisse les conséquences de la séparation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29