Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous

Initiateur Nicolas Forissier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les centres d'examen à garantir la disponibilité de places de passage, même dans les zones rurales ou sous-dotées, pour éviter les délais excessifs. Elle impose également des sanctions financières aux centres qui ne respectent pas ces obligations d'accès. Concrètement, cela permet à tous les candidats, quel que soit leur lieu de résidence, de passer leur permis de conduire dans des délais raisonnables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29