Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les centres d'examen à garantir la disponibilité de places de passage, même dans les zones rurales ou sous-dotées, pour éviter les délais excessifs. Elle impose également des sanctions financières aux centres qui ne respectent pas ces obligations d'accès. Concrètement, cela permet à tous les candidats, quel que soit leur lieu de résidence, de passer leur permis de conduire dans des délais raisonnables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29