Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles lors des transmissions de patrimoine. Concrètement, les héritiers et les donateurs paieront moins d'impôts, ce qui permettra de mieux protéger l'épargne familiale et de faciliter la transmission des biens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29