Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose que l'État prenne en charge financièrement les pertes subies par les agriculteurs en cas de dégâts aux cultures, par exemple causés par des animaux sauvages. Concrètement, cela signifie que les citoyens agriculteurs recevront une indemnisation directe de l'État pour compenser leurs pertes, réduisant ainsi leur précarité économique.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-28