Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

Cette loi permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'adoption définitive des mesures financières qui financent les remboursements de santé et les allocations familiales. Pour les citoyens, cela garantit que les aides et la couverture maladie restent en place sans délai supplémentaire.