Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité et du gaz en France

Initiateur Jean-Philippe Tanguy RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de fixer directement les prix de l'électricité et du gaz pour les protéger contre les hausses excessives du marché. Concrètement, elle vise à stabiliser les factures des ménages et des entreprises en limitant la volatilité des tarifs.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-24