Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité et du gaz en France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de fixer directement les prix de l'électricité et du gaz pour les protéger contre les hausses excessives du marché. Concrètement, elle vise à stabiliser les factures des ménages et des entreprises en limitant la volatilité des tarifs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-24