Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l’Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021

Cette loi crée une commission d'enquête officielle pour déterminer les causes exactes du naufrage survenu en novembre 2021 entre la France et l'Angleterre. Son objectif est d'identifier les responsabilités afin d'éviter que de telles tragédies ne se reproduisent. Pour les citoyens, cela garantit une transparence totale sur la gestion de cette catastrophe et renforce la sécurité maritime.