Traitement automatisé des données à caractère personnel (PJL)

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

EAEJ2105282L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Bruno Sido Ersilia Soudais LFI-NUPES

Initiateur Jean Castex

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international qui modernise les règles de protection des données personnelles face aux nouvelles technologies. Concrètement, il renforce la sécurité de vos informations privées et garantit que les entreprises respectent vos droits, même lorsque les données sont traitées par des systèmes automatisés à l'étranger.

Informations

Rapporteurs: Bruno Sido; Ersilia Soudais LFI-NUPES
NOR: EAEJ2105282L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-05

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-05

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2021-07-07

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2021-07-13

🗳️ Décision 2021-07-13

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-13

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond