Traitement automatisé des données à caractère personnel (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international qui modernise les règles de protection des données personnelles face aux nouvelles technologies. Concrètement, il renforce la sécurité de vos informations privées et garantit que les entreprises respectent vos droits, même lorsque les données sont traitées par des systèmes automatisés à l'étranger.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-07-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-07-13
Décision 2021-07-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13
Réunion de commission 2021-07-21
Réunion de commission 2022-10-05
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-06-30
Accord international 2022-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-30
Nomination de rapporteur 2022-07-27
Dépôt de rapport 2022-10-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-11-17
Décision 2022-11-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-11-24