Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir l'accès à l'eau potable en rendant gratuits les premiers mètres cubes nécessaires aux besoins vitaux de chaque ménage. Concrètement, les factures d'eau des citoyens les plus modestes seraient allégées, car ils ne paieraient plus que la part correspondant à leur consommation au-delà de ce seuil essentiel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11
Nomination de rapporteur 2022-11-02
Réunion de commission 2022-11-02
Réunion de commission 2022-11-15
Réunion de commission 2022-11-24
Dépôt de rapport 2022-11-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24