Supprimer les séances plénières par visioconférence (PPL)
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit aux conseils régionaux et aux autres assemblées locales de tenir leurs réunions officielles par visioconférence. Elle oblige donc les élus à se réunir physiquement dans les mêmes salles que par le passé, éliminant ainsi la possibilité de délibérer à distance. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions locales seront prises uniquement lors de séances en présentiel, ce qui peut ralentir le processus décisionnel mais garantir une présence physique des représentants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-21