Mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier et sécuriser les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié du TUC ou de dispositifs similaires, en reconnaissant ces périodes d'activité comme des années de cotisation. Concrètement, elle permet aux citoyens concernés d'obtenir une meilleure pension sans avoir à effectuer de démarches complexes ou de payer des cotisations rétroactives.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-11-17