Mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à clarifier et sécuriser les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié du TUC ou de dispositifs similaires, en reconnaissant ces périodes d'activité comme des années de cotisation. Concrètement, elle permet aux citoyens concernés d'obtenir une meilleure pension sans avoir à effectuer de démarches complexes ou de payer des cotisations rétroactives.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Création d'une mission d'information 2022-11-17