Sécuriser le droit au télétravail
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à tout salarié de demander à travailler à distance sans que l'employeur puisse refuser sans motif sérieux. Elle garantit ainsi un droit au télétravail plus clair et protège les travailleurs contre les refus arbitraires de leur employeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15