Sécuriser le droit au télétravail

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Résumé IA

Cette loi permet à tout salarié de demander à travailler à distance sans que l'employeur puisse refuser sans motif sérieux. Elle garantit ainsi un droit au télétravail plus clair et protège les travailleurs contre les refus arbitraires de leur employeur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-15