Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leurs achats effectués lors de foires ou de salons dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier leur décision. Elle offre ainsi une protection supplémentaire contre les achats impulsifs dans ces lieux de vente temporaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15