Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leurs achats effectués lors de foires ou de salons dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier leur décision. Elle offre ainsi une protection supplémentaire contre les achats impulsifs dans ces lieux de vente temporaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-15