Évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments

Initiateur Alexandra Martin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à identifier les raisons des pénuries de médicaments en obligeant les laboratoires à signaler les ruptures d'approvisionnement. Elle permet ainsi aux autorités de mieux anticiper les crises et de garantir un accès plus stable aux traitements pour les patients.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-18
📋 Discussion en séance publique