Évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à identifier les raisons des pénuries de médicaments en obligeant les laboratoires à signaler les ruptures d'approvisionnement. Elle permet ainsi aux autorités de mieux anticiper les crises et de garantir un accès plus stable aux traitements pour les patients.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-18
Discussion en séance publique