Enquête portant sur la prostitution des mineurs

Initiateur Soumya Bourouaha GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer les moyens d'enquête pour identifier et dénoncer la prostitution des mineurs. Elle permet aux forces de l'ordre d'utiliser des techniques d'infiltration et de surveillance pour protéger les enfants victimes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des jeunes et une répression plus efficace des réseaux d'exploitation.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-17