Enquête portant sur la prostitution des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les moyens d'enquête pour identifier et dénoncer la prostitution des mineurs. Elle permet aux forces de l'ordre d'utiliser des techniques d'infiltration et de surveillance pour protéger les enfants victimes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des jeunes et une répression plus efficace des réseaux d'exploitation.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-17