Modalités d'incarcération ou de libération (PPL)
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Maryse Carrère
Initiateur Jean-Claude Requier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à préciser les règles pratiques pour l'incarcération ou la libération des personnes condamnées par les cours d'assises. Elle cherche à clarifier les procédures administratives afin d'éviter les délais ou les erreurs d'application des décisions judiciaires. Pour les citoyens, cela devrait garantir une exécution plus rapide et plus transparente des peines prononcées par la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-11-09
Discussion en séance publique
Décision 2022-11-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-16