Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-François Rapin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à exclure les revenus perçus lors des stages et de l'apprentissage du calcul du revenu de solidarité active (RSA). Concrètement, cela permettrait aux jeunes en formation de toucher le RSA sans que leurs salaires d'apprenti ou de stagiaire ne réduisent ce soutien financier. L'objectif est de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en leur garantissant un revenu minimum stable pendant leurs périodes de formation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-22