Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à créer un statut juridique clair pour les personnes qui dirigent des associations, afin de mieux protéger leur responsabilité personne…
Cette loi garantit un revenu minimum aux assistants maternels, même lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à garder. Elle protège ainsi leur pouvoir d'achat e…
Cette loi permet aux enfants souffrant de dyspraxie d'être remboursés pour leurs séances d'ergothérapie par la Sécurité sociale. Concrètement, les fam…
Cette loi vise à généraliser la vaccination gratuite contre le papillomavirus (HPV) pour les jeunes filles et les jeunes garçons, afin de prévenir les…
Cette loi permet aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle vise à soulager leur fatigue…
Cette loi retire les terrains abandonnés par l'agriculture et recouverts naturellement par la forêt de la définition stricte de "défrichement". Ainsi,…
Cette loi oblige les promoteurs d'éoliennes à informer clairement les habitants voisins des risques sanitaires et des nuisances sonores avant et penda…
Cette loi instaure une nouvelle taxe sur certains produits jugés néfastes pour la santé, comme les boissons sucrées ou les aliments ultra-transformés.…
Cette loi vise à renforcer les soins en psychiatrie en créant de nouveaux lits et en facilitant l'accès aux urgences psychiatriques. Elle permet aussi…
Cette loi vise à mieux valoriser le bénévolat en facilitant la reconnaissance des engagements associatifs, notamment pour l'obtention de diplômes ou d…
Cette loi transforme les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales pour offrir des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s'y…
Cette loi vise à garantir que les peines pour destruction ou dégradation de biens soient réellement appliquées, même en cas d'impayés. Elle permet not…
Cette loi renforce la surveillance de la maladie de Lyme et oblige les autorités à mieux informer la population sur les gestes de prévention. Elle amé…
Cette loi permet aux citoyens de déduire 100 % du montant de leurs dons des impôts lorsqu'ils soutiennent des établissements de santé ou des services …
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand un contenu est sponsorisé ou rémunéré par une marque. Elle vise ainsi à protéger les con…
Cette loi permet d'adapter le nombre et l'implantation des notaires en fonction des besoins réels des territoires, notamment en zones rurales ou en dé…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour ceux qui détruisent ou dégradent des biens culturels, comme les monuments historiques. Ell…
Cette loi permet au juge aux affaires familiales de fixer le mode de résidence de l'enfant même si les parents ne sont pas d'accord, afin d'éviter que…
Cette loi vise à permettre aux nouveaux enseignants d'obtenir leur premier poste dans leur département de naissance ou de résidence. Elle vise ainsi à…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de conserver simultanément leur mandat parlementaire et leur fonction de maire ou de président d'intercommun…
Cette révision modifie la procédure pour contester les lois devant le Conseil constitutionnel, en permettant aux citoyens de le saisir directement via…
Cette loi accorde le titre honorifique de maréchal de France au général d'armée de Castelnau pour reconnaître ses faits de guerre. Elle ne modifie auc…
Cette loi vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de han…
Cette loi crée un nouveau comité au sein de l'Assemblée nationale chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent public. Son rôle est d'assurer qu…
Cette loi interdit de détenir des animaux sauvages comme animaux de compagnie et oblige à les relâcher dans la nature ou à les confier à des structure…
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans attendre l'anniversaire de leur contrat. Elle simplifie les démarc…
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution pour garantir qu'il ne puisse plus être remis en cause par le futur. Elle p…
Cette loi renforce l'obligation de dépister la maladie de Lyme pour les professionnels de santé et améliore la formation des médecins sur ses symptôme…
Cette proposition de loi vise à mieux intégrer l'armée dans la vie des citoyens et à renforcer la reconnaissance de tous les soldats, quelle que soit …
Cette proposition de loi vise à ajuster le nombre d'élus au conseil municipal lorsqu'une commune nouvelle s'agrandit en intégrant d'autres communes. E…