Répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle (PPL)

Cette proposition de loi vise à ajuster le nombre d'élus au conseil municipal lorsqu'une commune nouvelle s'agrandit en intégrant d'autres communes. Elle permet ainsi de mieux représenter l'ensemble des habitants dans la nouvelle entité administrative. Concrètement, cela garantit que chaque citoyen dispose d'une voix plus équilibrée au sein des instances de décision locales.