Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

Cette loi permet aux députés et sénateurs de conserver simultanément leur mandat parlementaire et leur fonction de maire ou de président d'intercommunalité dans les petites communes. Elle vise à éviter que les élus locaux ne soient contraints de démissionner de leur poste municipal pour siéger à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Concrètement, cela permet aux citoyens de continuer à être représentés par le même élu à la fois au niveau national et dans leur quotidien local.