Améliorer la condition des personnes en situation de handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Elle impose également des mesures concrètes pour garantir l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux soins, afin de réduire les inégalités sociales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-09