Pour l’accueil et la protection des animaux sauvages

Initiateur Vincent Ledoux LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de détenir des animaux sauvages comme animaux de compagnie et oblige à les relâcher dans la nature ou à les confier à des structures spécialisées. Elle protège ainsi la biodiversité en mettant fin à l'exploitation commerciale et privée d'espèces non domestiquées. Pour les citoyens, cela signifie qu'il est désormais illégal d'acheter ou de garder un animal sauvage chez soi.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-07
🗳️ Retrait d'une initiative 2022-11-09