Pour l’accueil et la protection des animaux sauvages
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de détenir des animaux sauvages comme animaux de compagnie et oblige à les relâcher dans la nature ou à les confier à des structures spécialisées. Elle protège ainsi la biodiversité en mettant fin à l'exploitation commerciale et privée d'espèces non domestiquées. Pour les citoyens, cela signifie qu'il est désormais illégal d'acheter ou de garder un animal sauvage chez soi.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-07
Retrait d'une initiative 2022-11-09