Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les promoteurs d'éoliennes à informer clairement les habitants voisins des risques sanitaires et des nuisances sonores avant et pendant les travaux. Elle renforce également les contrôles de sécurité pour garantir que les installations respectent les distances de sécurité et les normes environnementales. Concrètement, les riverains disposent de plus de transparence et de garanties pour protéger leur santé et leur cadre de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15