Révision de l’article 61 de la Constitution

en cours
Résumé IA

Cette révision modifie la procédure pour contester les lois devant le Conseil constitutionnel, en permettant aux citoyens de le saisir directement via leurs avocats lors d'un procès. Cela rend le contrôle de la constitutionnalité plus rapide et plus accessible pour tous, sans avoir à attendre une décision de justice ordinaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-09